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Statuts

Statuts de la Fédération des entreprises de location de touristes de la Communauté Valencienne (FEVALTUR)

Titre I

Dispositions générales

Dénomination, étendue territoriale et professionnelle, durée, dénomination et buts

L’article 1,0-sous la protection de la Loi 19/77, du 1er avril, réglementant le droit de l’Association syndicale, constitue la Fédération commerciale des locations de touristes de la Communauté Valencienne (ci-après FEVALTUR).

L’article 2,0-FEVALTUR aura comme champ d’application le territoire de la Communauté valencienne, en intégrant les associations commerciales du secteur de l’hébergement touristique qui ont leur champ d’action au sein de la Communauté visée et en demandant volontairement leur Affiliation.

Article 3,0-la Fédération est constituée par temps indéfini.

Article 4,0-la Fédération jouit de la personnalité juridique et de la pleine capacité d’agir nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs.

Article 5,0-la Fédération fixe son domicile à Moraira, province d’Alicante, Avda.